Gifle et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Une décision de la Cour qui juge qu'un policier qui donne une gifle ne viole pas l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :

Démarchage par l'avocat : un arrêt du Conseil d'Etat

Voici un arrêt du Conseil d'Etat relatif à la notion de démarchage par l'avocat :

Certificat d'urbanisme et droit de préemption

Un certificat d'urbanisme peut empêcher l'exercice du droit de préemption :

Mieux que la loterie, un procès.

Un site recensant les décisions rendues en faveur des plaideurs à qui on a fait croire qu'ils avaient gagné à la loterie... et qui gagnent en justice.

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement : c'est ce que juge cet arrêt.

Géolocalisation, vie privée et droits de l'homme

Un arrêt sur la question de la géolocalisation et son contrôle par le juge :

Servitude et architecte

L'architecte doit relever l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue :