L'article 716 du code civil

A lire ici : L'article 716 du code civil.

Bail emphytéotique et fraude au droit de préemption

Voici un exemple de fraude au droit de préemption par conclusion d'un bail emphytéotique. On notera la maladresse du locataire qui avait déclaré que "le bail ne se justifiait que pour faire obstacle au droit de préemption" ...

La responsabilité civile de la copropriété

La responsabilité civile de la  copropriété est retenue dans ce cas :

L'article 1722 du code civil

Une note sur l'article 1722 du code civil : L'article 1722 du code civil.

Arbres et panneaux photovoltaiques

Droit du voisinage : Comment obliger son voisin à couper ses arbres pour laisser passer le soleil et permettre l'installation de panneaux photovoltaïques ? C'est la question d'un parlementaire :

Contrat de révélation de succession et réduction de la rémunération du généalogiste

Droit des successions : Cet arrêt reproche à une cour d'appel de ne pas avoir examiné la demande de réduction de la rémunération dans un contrat de révélation de succession.

Le point de départ de l'action en nullité pour dol

Le point de départ de l'action en nullité pour dol est le jour où la victime du dol a pu apprendre celui-ci :