Il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial

C'est ce que juge cet arrêt :

Un bailleur obstiné

Ce bailleur a entendu mettre en cause la responsabilité des dirigeants d'une société en raison de multiples fautes de gestion qui lui avaient fait perdre l'espoir d'être payé des loyers dus par la société. La Cour de Cassation accueille son pourvoi.