Actualités juridiques Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et droit public: Article 1728 du code civil

Affichage des articles dont le libellé est Article 1728 du code civil. Afficher tous les articles

dimanche 14 juillet 2013

Quelques exemples d’application de l'article 1728 du code civil et de l'obligation de jouir en bon père de famille du locataire :