Pas de transfert de la garde d'un cheval dans ce cas :
Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
jeudi 29 mai 2014
Le notaire et l'interprète
Le notaire et l'interprète : le notaire qui ne demande pas à son client étranger de recourir aux services d'un interprète peut engager sa responsabilité :
samedi 24 mai 2014
Airbnb et la sous location interdite
Airbnb et la sous location interdite.
Voici un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IXème arrondissement qui condamne un locataire qui sous louait son appartement en recourant aux services de Airbnb.
samedi 10 mai 2014
Le juge administratif peut appliquer l'article 9 du Code civil sur la vie privée
Par cet arrêt rendu le 27 avril 2011, le Conseil d'État juge que la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires :
vendredi 9 mai 2014
Surfer sur des sites de rencontres est une faute justifiant le divorce
Surfer sur des sites de rencontres est une faute justifiant le divorce : c'est ce que juge ici la Cour de Cassation :