L'arrêt Kerviel c/ Société Générale

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L'arrêt Kerviel

L' attendu intéressant est page 42 :

"Vu l’article 2 du code de procédure pénale, ensemble l’article
1382 du code civil ;

Attendu que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son employeur, la Société générale, à titre de dommages-intérêts, la somme de 4,9 milliards d’euros correspondant à l’intégralité du préjudice financier, l’arrêt énonce que le prévenu a été l’unique concepteur, initiateur etréalisateur du système de fraude ayant provoqué le dommage, lequel trouve son origine dans la prise de positions directionnelles, pour un montant de 50 milliards d’euros, dissimulées par des positions fictives, en sens inverse, du
même montant, et que la banque n’a pas eu d’autre choix que de liquider
sans délai les positions frauduleuses du prévenu ; que les juges, après avoir constaté l’existence et la persistance, pendant plus d’un an, d’un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui a permis la réalisation de la fraude et concouru à la production du dommage, et l’absence d’un quelconque profit retiré par le prévenu des infractions commises, relèvent que si cette défaillance certaine des systèmes de contrôle de la Société générale a été constatée et sanctionnée par la Commission bancaire, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une faute de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait l‘existence de fautes commises par la Société générale, ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour
d’appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ".

Voir aussi le Communiqué de la Cour.