La définition de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente est posée par cet arrêt :
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samedi 13 juillet 2013
Indemnité d'immobilisation impayée et résolution de la promesse de vente
Le défaut de paiement de l'indemnité d'immobilisation justifie la résolution de la promesse de vente :
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