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samedi 13 juillet 2013
Levée d'option de promesse de vente : il faut respecter les règles de formes contractuellement prévues
Levée d'option de promesse de vente : il faut respecter les règles de formes contractuellement prévues, en particulier si c'est par lettre recommandée avec accusé de réception que cette levée d'option doit se faire.
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