Une décision de la Cour qui juge qu'un policier qui donne une gifle ne viole pas l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
samedi 21 décembre 2013
Gifle et Convention Européenne des Droits de l'Homme
Démarchage par l'avocat : un arrêt du Conseil d'Etat
Voici un arrêt du Conseil d'Etat relatif à la notion de démarchage par l'avocat :
samedi 14 décembre 2013
Certificat d'urbanisme et droit de préemption
Un certificat d'urbanisme peut empêcher l'exercice du droit de préemption :
dimanche 1 décembre 2013
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