Le juge administratif peut appliquer l'article 9 du Code civil sur la vie privée

Par cet arrêt rendu le 27 avril 2011, le Conseil d'État juge que la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires  :

Surfer sur des sites de rencontres est une faute justifiant le divorce

Surfer sur des sites de rencontres est une faute justifiant le divorce : c'est ce que juge ici la Cour de Cassation :

Article 1641 du Code civil et juge administratif

Voici une décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui applique l'article 1641 du Code civil à l'acquisition d'une épareuse par une Commune :


 

L'annulation de la vente d'un cheval pour dol du vendeur

L'annulation de la vente d'un cheval pour dol du vendeur.

Un exemple de favoritisme

Un exemple de favoritisme :

Sanction du retard de paiement entre professionnels

 

"L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative.

Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre :

75 000 € pour une personne physique,
375 000 € pour une personne morale.
Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.

Les mêmes sanctions sont prévues en présence de clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement.

Ces sanctions s’ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce.

Par ailleurs, il est précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur date d’émission."

Recel de succession et action déplacée contre le notaire

Voici un arrêt qui juge que l'action en responsabilité de l'héritier coupable d'un recel de succession contre le notaire est exclue parce que la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.