Un article sur cette question : Déclaration d'intention d'aliéner et indication du nom de l'acquéreur
La table des matières :
1 Le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner
2 L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 janvier 1995
3 La réponse du ministre à la question d'un député
4 Conclusion
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